Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI [Localité 1] a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, M.

L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur les créanciers inscrits : L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce

L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Un délai suffisant s'est écoulé entre l'assignation et l'audience. 2/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation

L. 143-2, L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de production d'un état d'inscription des créanciers Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail

dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions

L 143-2 du code de commerce, - subsidiairement d'infirmer la décision entreprise et de voir': - suspendre l'acquisition de la clause résolutoire - condamner l'association ANRH à lui communiquer les

26 mars 2026 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé

Un délai suffisant s'est écoulé entre l’assignation et l'audience. 2/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation

Bien qu'il ne soit pas produit en intégralité, la première page vise l'article L.145-41 du code de commerce et suivants ainsi que le contrat de bail du 21 avril 2015.

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

L 143-2 du code de commerce concernant la protection des créanciers inscrits sur un fonds de commerce - ordonné l'expulsion de la Sarl Blibert, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours