réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II. / IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

E... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, de sorte qu'il n'y a pas de dette commune relevant des articles 1409 et 1413 du code civil, constatation qui ne relève pas de la compétence

mariés, le [...], sans contrat ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

novembre 2006 au visa de l'article 1409 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Paris a enjoint à M.

est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition ()./ IV.- L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article

l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. » Il résulte de l’article

le régime de la séparation de biens et qu'il n'y a aucune présomption de solidarité des époux soumis au régime de la séparation de biens et que les premiers juges ont fait, à tort, application de l'article

civile, Juger que l'assignation est nulle en raison du défaut de diligence lors de la signification, et par conséquent que le jugement entrepris est nul, Au fond, à titre subsidiaire, au visa des articles

droits de créance communs, sans constater que cet éventuel débit relevé 6 ans après le divorce était antérieur à la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article 1409 de ce code : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains

La taxe d'habitation est due, aux termes de l'article 1407-I du code général des impôts : " 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

Aux termes de l'article 1409 du même code dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances

EN TANT QU'IL REJETTE CETTE DEMANDE EN REDUCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE D'HABITATION EST CALCULEE