1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code. 4.

En premier lieu, l'article 1381 du code général des impôts dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que l'immeuble constituait pour partie une propriété non bâtie imposable en vertu des dispositions de l'article

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a jugé, d'une part, que l'hoirie A ne pouvait bénéficier d'une exonération dès lors que, demeurant la propriétaire et la redevable légale, au sens des articles

la réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, à raison de ce classement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.