1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES POUR LES TROIS QUARTS

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - débouté le département de sa demande dirigée contre l'association Plan Bleu sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa

soit présumée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause

1382 à 1386 du Code civil (...)", et a néanmoins condamné la compagnie Uni Europe in solidum avec le Cercle nautique à garantir l'adhérent de ce dernier d'une part de la responsabilité mise à sa charge

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme

1384 du Code civil, alors que d'autre part, en retenant que la société était propriétaire des terrains, qualité que les parties n'avaient pas invoquée, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau

X... l'a assignée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en responsabilité, en garantie des sommes mises à sa charge pour contribution à l'entretien de l'enfant, et en réparation ;

X... agissait dans le cadre de ses fonctions, l'arrêt attaqué aurait renversé la charge de la preuve et violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; alors que, en outre, la faute de la victime, sa négligence

1382 et 1383 du Code civil, à "reconstituer" ladite parcelle en son état antérieur à l'exploitation par elle effectuée sans droit ni titre ; que le Tribunal a accueilli l'exception d'incompétence, soulevée

422 et 422-1 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si elle a observé que vingt trois marques inscrites à l'INPI comportaient le suffixe "à gogo", la cour d'appel a retenu que

1382 et 1383 du Code civil ; 6 / que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que, pour écarter la responsabilité

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

Y... en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil aux fins de réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier à l'occasion de la procédure d'adjudication

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

Les causes restant indéterminées, la faute de l'appelant ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.