Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ; Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1387 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de

L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EST NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT ET LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

époux étant régis par leur contrat de mariage et le contrat de bail signé avec un tiers ne régissant que leurs rapports avec ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947, N. 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR

1387, 1388, 1389 du Code civil ; que, dès lors, ils peuvent valablement convenir d'adopter le régime de la communauté universelle en stipulant une clause de reprise des apports en cas de dissolution de

est nécessaire en ce qui concerne ... les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances indispensables et immédiates de bâtiments ... ; Considérant qu'il

X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387-1 du Code civil, qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts

NE SERAIT PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU LA LIBERALITE AURAIT ETE RECUEILLIE PAR LE LEGATAIRE AVANT SON MARIAGE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UNE SOLUTION DIFFERENTE FERAIT OBSTACLE AU JEU DE L'ARTICLE

QUE CES TRAVAUX ETAIENT, EN L'ESPECE, INDETACHABLES DU CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE ENTRE LAHERA ET CABROL, CE DERNIER NE POUVANT DES LORS, SELON LE MOYEN, ETRE CONSIDERE COMME UN "TIERS" AU SENS DES ARTICLES

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 devenu article 1381-4° du

bien créé antérieurement à leur mariage, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à faire échec à la qualification de bien commun, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impts

comme pertinente que la date de rupture du mariage sous l'angle des biens ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts