siège social est à Paris (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

déjà connus en première instance et qu'elle avait la possibilité, à ce stade de la procédure , d'appeler ces caisses à la cause; Et Considérant sur le fond, qu'il résulte de la combinaison des articles

convient de faire droit à la demande de l'URSSAF du HAUT-RHIN et de condamner cette dernière à payer à la SCP Y... la somme réclamée de 22. 406 euros ; que conformément aux dispositions combinées des articles

Elle a en outre sollicité l' allocation de 914,69 euros en application de l 'article 700 du NCPC.

1376 du Code civil ; que force est de constater, en ce qui concerne l'application de l'article 1378 du Code civil, que Monsieur Jean-Christian X... ne démontre nullement la mauvaise foi des consorts X

1378 du Code Civil et de la combinaison des articles 1153 et 1378 du Code Civil, - lui octroyer un délai de 2 ans pour s'acquitter de la dette, ayant mis en vente son appartement, - le désigner séquestre

restituée par la SCI SAINTE CLAIRE à Madame Y... avec intérêts au taux légal à compter du jour du paiement soit l'acte de vente en raison de la mauvaise foi dont a fait preuve le vendeur en application de l'article

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1594 D ; que l'article 1378 ter du code général des impôts précise que les mutations de toute nature qui ont pour objet, en matière de bail à construction, les droits du bailleur ou du preneur sont assujettis

les deux sommes, -à titre subsidiaire, d'annuler le TEG du prêt litigieux, en conséquence d'annuler les intérêts au taux contractuel comme dessus et d'imputer les paiements sur le capital, et vu l'article

fondateurs de la SCI, souscripteurs du prêt, à lui rembourser le capital emprunté soit 152 449, 02 € augmenté des intérêts au taux légal depuis la remise des fonds sur le fondement des dispositions de l'article

Albert X... les intérêts sur ces sommes à compter du 1er octobre 2002 sur le fondement de l'article 1378 du même code ; Considérant que le contrat n° ..., à effet au ler juillet 1996, signé le 29 août

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

d'appel a dénaturé les conclusions de la société Etica qui le récusait expressément et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat du 6 février 1989 est le

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.