payer le montant de son préjudice, dans lequel était incluse la somme litigieuse de 10 000 francs, par un jugement passé en force de chose jugée, le tribunal, en statuant comme il a fait, a violé l'article

Condé-sur-Noireau (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Condé-sur-Noireau (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

salarié ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'erreur commise lors des paiements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Sur la licitation des biens indivis et la mise à prix des biens licités Conformément aux dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens

840 du Code civil et de l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation de cet immeuble qui doit intervenir, comme le demandent les soeurs [L] et [Q] [V], conformément aux dispositions des articles

terrain avaient été acquis pour lui permettre de développer son activité de vente de fruits et de truffes ainsi que d'entreposer son matériel agricole de sorte qu' une vente lui serait dommageable ; ' L'article

la mise à prix de 1 euro, de la parcelle [...] d'une surface de 1903 m2 à usage de prairie issue du découpage de la parcelle [...] sur la mise à prix de 131.000 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

S'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière sont applicables, par renvoi de texte,

paiement ; qu'en reprochant aux époux A... de ne pas prouver que le crédit de 50 000 francs correspondait à une remise en espèces, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article 1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite

1373 et 1375 du Code de Procédure Civile.

celle-ci aurait versées à la société Trophy Radiologie sans aucunement constater la réalité d'un versement effectif de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

volontairement ou involontairement - les engagements souscrits en son nom constitue à tout le moins une négligence qui la prive du bénéfice de l'action en répétition de l'indu ; qu'en application de l'article

1376 ET 1377 DU CODE CIVIL EXIGERAIENT SEULEMENT, POUR QU'IL Y AIT LIEU A REPETITION, QUE L'ACCIPIENS AIT RECU CE QUI NE LUI ETAIT PAS DU ET QUE LE SOLVENS AIT PAYE PAR ERREUR UNE DETTE QU'IL NE DEVAIT

 » L’article 1377 du code de procédure civile octroie au juge la faculté d’ordonner la licitation de biens sous réserve qu’il soit démontré que les dits biens ne peuvent être facilement attribués ou partagés

l’article 1377 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la vente judiciaire, en un lot unique, en l’étude de Maître [Y], Notaire à [Localité 9], de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité