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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc32e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée
Source officielleJAF 5
68f950d7de0ebe408dac8ad2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;dans le délai d’un an
Source officielle11ème chambre G
669eaee8998cb644d8df9ef1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
. : [XXXXXXXX01], pour y procéder dans le cadre des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; -désigné le juge aux affaires familiales du cabinet G bis pour surveiller le déroulement des
Source officielle1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties qui doivent constituer les points de désaccords subsistants tels qu’ils ressortent également du procès-verbal dressé le 7 juillet 2023 par le juge commis en application des dispositions des articles
Source officielleCABINET JAF 9
67801ca59c3ba90f51dc1a2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3accc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article 1375 du code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord.
Source officielleCIVIL
68128db4d554c55098ec8fbe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent
Source officielleJAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
2 avril 2026
259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100826
8 juillet 2015
8 juillet 2015
le premier juge saisi à l'initiative de Mme Y... était la juridiction compétente pour exercer ce contrôle, dès lors que le juge de première instance avait opposé à Mme Y... à tort la forclusion de l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66ef75782d5f06008bdc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61c54fb290a3460740c1
1 février 2024
1 février 2024
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Source officielleCABINET JAF 9
65a03bcdea2f9efae42fdc8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif. 1) Sur les contestations Aux termes des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2afeecdc6046d47a00215
9 avril 2026
9 avril 2026
les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l'article
Source officielle2ème chambre - JAF01
69e2aff5cdc6046d47a002a4
9 avril 2026
9 avril 2026
les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et sera irrecevable dans la suite de la procédure en application de l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
662beb25e266e89ef1182092
22 avril 2024
22 avril 2024
1364 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article 1375 du Code de procédure civile ; Vu l’article 267 du Code civil ; - homologuer l’état liquidatif établi par Maître [X] [B], le 25 février
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
697afb26cdc6046d470ffb49
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ARRET : Prononcé publiquement le 28 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 6 sur 1320