[Z], la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, l'action tendant à la démolition de constructions contrevenant à l'usage d'une servitude

Enfin, selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[X] desdits cheptels, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il n'est pas interdit au juge d'examiner les motifs d'une décision pour éclairer la portée

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon le jugement

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le

1355 du code civil.

sorte que la SCI Morgane était recevable à saisir le juge compétent pour qu'il soit statué sur ses demandes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 8.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 4.

[P] par le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité

1351 ancien devenu l'article 1355 du code civil. 2/ ET ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

1355 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la décision d'un organisme de sécurité sociale devient définitive si le requérant n'a pas saisi la commission de recours amiable dans un délai de deux

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

l'intéressé résulterait de l'aveu extrajudiciaire de la société ETEP ; et alors, d'autre part, que l'aveu, notamment extrajudiciaire, ne peut porter que sur une question de fait, de sorte que viole l'article