civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

1341 du Code civil impose la preuve par écrit des actes dépassant la valeur de 5 000 francs, il est fait exception à cette règle en présence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en ne retenant pas

461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation quant à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent

202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve le pouvoir d'apprécier la valeur et la portée de celles-ci ; que la cour d'appel

analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur la première branche, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

[O] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience

593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité opposée par les demandeurs relative

X... peut donc en demander l'annulation en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le conseil d'administration de la CPS s'est borné, le 4 décembre

l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101

L. 631-20 du code de commerce, ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-20 du code de commerce et 2288 du code civil :

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

[M] [E] en application des articles 1348, 1354, 1355 et 1315 du code civil, l'appelant ne justifiant pas de l'impossibilité morale qu'il aurait eue à se procurer une reconnaissance de dette émanant de

H... avait occupé les lieux pour la période litigieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE l'aveu fait au cours d'une

1315 et 2221 du Code civil par refus d'application" ; 2 / que la renonciation du mandataire à l'indemnisation des pertes doit elle-même dépourvue d'équivoque ; que l'indemnisation des pertes au sens

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

civil, et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5422-5 du code du travail, 441-6, alinéa 2, du code pénal, 1351

de l’article 700 du code de procédure civile.