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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

671b35832edfb0b58c05ed43

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOYENS - Sur le recours subrogatoire 15- Les appelantes fondent leurs demandes à titre principal sur le recours subrogatoire dont elles estiment bénéficier en application de l'article 1346 du

Source officielle

Page 6 sur 2230

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TJ

PPP Contentieux général

6712a2566a642c49b87172fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10205

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Enfin, en application de la subrogation légale résultant des dispositions de l'article 1346 du code civil et de la responsabilité des associés à l'égard des tiers issue des articles 1857 et suivants du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9743ccdc6046d476e9dda

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société CREDIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601690_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607ebbd03a05db96534a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

opposable : - Que la CEGC ne venant pas aux droits de la SACCEF en qualité de caution, ce n'est qu'au titre d'une subrogation conventionnelle que le recours peut prospérer, - Que néanmoins, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

condamnation prononcée à son encontre au titre de frais funéraires dont la charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où il statuait, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a933328fa00087a2758

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La SA BPCE FACTOR sollicite : Vu l'article 1346-1 du Code Civil et l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : - INFIRMER la décision rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4847396eb608bc0664

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cependant, en application de l’article 1346-2 alinéa 1er du Code civil, la subrogation accordée par le débiteur emprunteur doit intervenir avec le concours du créancier et la quittance donnée par le créancier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d232

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

faisant valoir pour l'essentiel que : - aux termes de l'article 1346-5 du code civil le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f103cdc6046d47064256

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article 1346-1 du même code, « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67ef68b86b85edc07d34544a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ses dernières conclusions déposées le 28 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Rinaldi demande à la cour, au visa de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs, l'article 1346-1 du code civil dispose : «La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d083146e04f531ec66

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

SUR CE, Sur l'extinction de la dette de la société Mediatronic La société Mediatronic soutient, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, que sa dette est éteinte aux motifs qu'elle peut

Source officielle
TJ

JCP

6949bd8d75782d5f064a04fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de restitution du véhicule L’article 1346-2 du Code civil dispose que : “la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6965696fcdc6046d47120249

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e863e74459e0c7ed242a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ainsi subrogée dans les droits et action du bailleur SEM SIEMP par application des articles 1346 et suivants du code civil, la S.A.S.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL, LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA FACTOFRANCE a fait assigner la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE aux fins de voir : Vu les articles

Source officielle