AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOYENS - Sur le recours subrogatoire 15- Les appelantes fondent leurs demandes à titre principal sur le recours subrogatoire dont elles estiment bénéficier en application de l'article 1346 du
Source officiellePage 6 sur 2230
PPP Contentieux général
6712a2566a642c49b87172fa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits
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