L. 110-1, L. 110-3, L. 210-1 du code de commerce, ensemble l'article 1328 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont

certain causé par l'expropriation, lequel peut être prouvé par tous moyens en sorte que viole cette disposition, laquelle déroge nécessairement à l'article 1328 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse

X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Boulogne, dont le siège

prêt à usage, que pour en avoir autrement décidé, la Cour d'appel a faussement qualifié l'acte litigieux et violé ainsi les articles 625 et 1875 du Code civil ; alors qu'enfin, si en principe les actes

1328 du code civil ; 2) de dire et juger que le receveur conservateur des hypothèques n'est pas le juge de l'opportunité des actes juridiques, ni le juge en charge des injonctions pour passer des actes

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait

1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'INSTRUCTION EN CETTE MATIERE SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES LE REDEVABLE AYANT LE DROIT DE PRESENTER PAR LUI-MEME OU PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT

de prix alléguée ; alors, encore, qu'il n'est pas nécessaire que chaque exemplaire d'un acte sous seing privé soumis à la formalité du double prévue par l'article 1325 du Code civil soit revêtu de

les sociétés Gorke et Gicur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Dag la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et

un tiers au sens de l'article 1328 du Code civil, a violé ce texte et les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; et, alors d'autre part, qu'à l'égard des commerçants la preuve est libre

, l'article 1353 du Code civil et par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de non-respect de la contradiction et de violation de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1 er, du nouveau Code de procédure civile et 175

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil , ensemble l'article 1179 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Freeman, société à responsabilité limitée dont le siège social

le même arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi de la Société générale et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z..., ès qualités, réunis ; Vu les articles