Il prétend également n' avoir pas été destinataire d' un exemplaire de cette convention et invoque les dispositions de l' article 1325 du Code Civil.

R... soutient que l'acte de 1995 serait nul "de nullité absolue" pour n'avoir été élaboré qu'en un unique exemplaire dont l'original n'a pas été présenté ; qu'aux termes de l'article 1325 du code civil

Nexis, à payer à cette dernière une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (arrêt p. 5 et p. 6, § 2) ; Et aux motifs éventuellement adoptés que si aux termes de l'article

originaux produits par la société Alfox sont restés entre les mains de cette société ne retirait pas aux actes leur force probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le 1er prêt, M et Mme X... exposent que ce soit disant contrat n'est pas signé du Crédit Agricole de telle sorte qu'en raison de l'article 1325 du Code Civil et de l'exigence d'un écrit, ce prêt doit

, INTERESSANT DES PARTIES AYANT DES INTERETS DISTINCTS, IL NE MENTIONNAT PAS LE NOMBRE DES ORIGINAUX QUI EN AVAIENT ETE FAITS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

les consorts [E] de la copie de l'acte sous seing privé dont était titulaire Mme [F] (Pièce n°26 : Pièce [E] première instance n°1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dans lesquelles il a été contracté ; - qu'enfin, l'engagement de caution est nul faute d'avoir mentionné les trois originaux distincts qui devaient être établis, conformément aux dispositions de l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article 1325 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

n'expliquant pas en quoi cette lettre démontrait d'une "manière évidente" que les parties étaient convenues de déroger à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

M..., auraient dû être présents ou représentés lors de l'établissement de ce document, et alors, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1325 du Code civil n'ont pas été observées; Mais attendu

le salaire de l'apprentie les sommes versées au titre des allocations de déplacement, sans aucunement constater que ce versement procédait d'une erreur de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles

. 311-8 dispose que les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable remise en double exemplaire et qu'aux termes de l'article 1325 du code civil, les actes sous-seing privé

, contractuel ou administratif », qu'André Y... ne contestant ni le contenu matériel ni la signature de la convention du 15 janvier 2001, les irrégularités que celleci peut comporter au regard des articles

Au principal et au fond : - constater l'absence de mention du double original dans l'offre de prêt en violation de l'article 1325 du Code civil et le défaut en conséquence de l'instrumentum, - constater

1178 du code civil sans inviter au préalable les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article sus-visé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382

l'apposition de la signature du représentant légal de l'agent immobilier sur l'original remis aux mandants, et non sur le seul exemplaire conservé par l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles

K..., la convention du 3 juillet 2013 était déséquilibrée et nulle pour absence de cause, la convention ne respectant pas au surplus les exigences des articles 1325 et 1326 du code de procédure civile