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213 426 résultats pour « article 131-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a210da9cdc6046d47099ba4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

BOURGES INTIMÉ Nous, Richard PERINETTI , Conseiller de la mise en état, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de

Source officielle

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CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67b

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c78ca9bf263790308e0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878051eeae4f1309d2be

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caa73c369c7f74997087

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

62c67c78ca9bf263790308e6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95d6d9e13277d6e39c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caac3c369c7f749970b5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704bf8faf13e2e973e5c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c14

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94f0d41e0057d43e69e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874dddb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prévisionnelle de 1400€ dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f950aa40f8b0008cb771b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5b5383a880008fd0807

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59be502b828318c4e60d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

697afe7dcdc6046d47107e19

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b06

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ; DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e1fb78364b3ebed3bf053a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle de 1150 euros dans les conditions et délai imparti, la présente désignation du médiateur sera Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae5d1bc2605de4b4c15

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord; Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et 14 juin 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile

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