Aux termes de ses dernières conclusions n°3 déposées le 25 octobre 2023 sur le fondement des articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, 1303-1, 1303-2, 1303-3, 1303-4, 1905, 1907, 1315, 1896, 1376, 1341,1110,1355

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 4.

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

le décret n° 48-1108 du 11 juillet 1948 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 ; Vu le code de justice

Aux termes de l’article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du même code ».

[1] au motif inopérant qu'elle aurait méconnu les prescriptions d'une circulaire administrative, la cour d'appel a violé l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : " Principes généraux applicables aux contrôles () 6.

La décision du 20 juillet 2020 vise, en droit, les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que le chapitre V du titre 1

Au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-2 et 1303-3 du code civil, il explique avoir versé la somme de 10500 euros entre le 4 janvier 2021 et le 10 mars 2022 dont un trop perçu de 5448,39 euros compte

1304-4 et 1304-6 du code civil ; 3°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.