En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux

notarié, des articles 41 et 2 du décret du 26 novembre 1971 et de l'article 13-4 ° du décret 45-0117 du 19 décembre 1945, débouter la banque de ses demandes faute de titre exécutoire, ordonner la mainlevée

L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

13 § 4 de la loi 2516/1997).

4.4.3.1 du CCAP dérogeant à l’article 13-4-4 du CCAG Travaux, constitue le point de départ à compter duquel le titulaire peut adresser son projet de décompte final.

    Le requérant allègue en particulier un dépassement du «   délai raisonnable   » garanti par l'article 6 § 1 de la Convention ainsi qu'une violation de l'article 13. 4.

In relation to religious organisations created earlier, that would be incompatible with the principle of equality enshrined in Article 13 § 4, Article 14 § 2 and Article 19 §§ 1 and 2 of the Constitution

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Elle précise que l’article   6 §   1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13. 4.

de contraindre l’administration à s’y conformer (article 13). 4.

Il soutenait aussi n'avoir disposé d'aucun recours interne effectif lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure, au mépris de l'article 13. 4.

In a notarially certified document of 24 April 1985 Mr Moustaquim instructed his lawyer to make a "declaration of election of nationality" under, in particular, Article 13 § 4 of the new Belgian Nationality

, et de l'article 4 du code de procédure pénale, surseoir à statuer sur la validité des saisies des parts sociales des époux [J] au sein des SCI FB et 3B du 8 juin 2021 par la Lyonnaise de banque jusqu'à

Il soutenait que le refus de la cour d’appel d’examiner ses griefs sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 violait cet article ainsi que les articles 6, 13, 14, 41 et 46 de la Convention.

L. 13-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que les griefs relatifs à la procédure administrative et au transfert de propriété ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi formé

13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980 n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 4, du décret du 30 juillet 1980, ensemble l'article 114 du code de

L’article 13 § 4 se lit comme suit   : «   Le paiement des dédommagements sera effectué par le ministère des Finances, par l’intermédiaire des services décentralisées départementales [la D.F.P.P

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de la police, dérogeant expressément à l'exclusion stipulée à l'article 13 A 4, garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des