d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux ; Vu l'article

Par requête du 12 octobre 2015, M.

12 prévoit que le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; qu'enfin aux termes de l'article 13 "il est dû une fois le taux de base pour chaque repas ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13 et 23 bis de la convention collective des personnels administratifs et assimilés

Le 27 novembre 2018, le commandement du 13 décembre 2016 a fait l'objet d'une radiation. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu

12, 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, peut demander la nullité de la convention pour dol en application des dispositions du droit commun ; que l'action qu'il exerce alors se prescrit par cinq ans ;

civil et 815-12 du même code, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 10.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

12 du décret du 30 juillet 1980, le premier président a violé les articles 12, 13, 24 et 25 du décret susvisé ; 3°/ que subsidiairement, lorsqu'il est évaluable en argent, l'intérêt du litige est

l'arrêt susvisé et les textes du Traité instituant la Communauté économique européenne s'appliquaient à un échange franco-français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme de La Taille soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu les articles 12, 13, 15, 79, 82 et 156 du code général des

du tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12, 13, 14, 16, 18

2 du décret du 30 avril 2012 en substituant la terminologie d'" utilisateur " ou de " consommateur " à celle utilisée de " détenteur " à l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement et en supprimant

145 du code de procédure civile ; que ces demandes ont été accueillies par une ordonnance du 13 juin 2017 rectifiée le 29 juin suivant ; que MM.

. : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le