Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

700 du Code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est

MOTIFS DE LA DEMANDE Sur l’indemnisation du dommage matériel En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Sur l’indemnisation complémentaire En vertu de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 et suivants du code civil ainsi que 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens en ce compris les frais de constat de Maître [C], Commissaire de

[X] [T] à verser à Me [S] [L] [V] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1240 du Code civil, - Condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

euros au titre de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive.

[K] [W] [O] et [D] [O] sollicitent du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - Condamner la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, à verser à M.

Se fondant sur l’article 1240 du code civil, il fait valoir que la présente procédure est abusive et que le comportement de Madame [Z] [C] épouse [A], tant dans l’irrégularité de ses règlements, que dans

, en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16.

responsable, au sens de l’article 1240 du code civil, du dommage causé à Monsieur [W] par sa faute ou son action.

Ces manquements caractérisent selon elle une faute au sens de l’article 1240 du code civil, et justifient le versement de l’indemnité légale de licenciement, ainsi que celle au titre des congés payés.

Par ailleurs, elle invoque l'article 1240 du code civil et estime que l'absence de remboursement de la part de M.