11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société EASYJET à lui verser les sommes de : 250 euros au titre de l’article 7 du règlement précité,150 euros de dommages et intérêts

la CIPAV à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre

Enfin, elle sollicite au visa de l'article 1240 du code civil la condamnation de Monsieur [P] [M] à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, faisant valoir

L. 133-6-8 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale, de l’article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979 et de l’article 1240 du code civil, de : - Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la présente procédure d'appel ; -CONDAMNER Monsieur [J] [R] aux entiers dépens de la présente instance et ses suites.

au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié au manquement du bailleur à délivrer un logement décent au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner la société EPMB à leur payer la

Mme [V] à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros

L. 122-32-5 du Code du travail, Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le procès-verbal de non-conciliation notifié le 15 janvier 2016, Vu l'appel

la CIPAV à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - de condamner la CIPAV à lui verser une somme de 1 500 euros au titre

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil qu'une condamnation au versement de dommages-intérêts suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'une relation

[K] la somme de 18 000 € (12 mois) pour discrimination fondée sur l'état de santé, sur le fondement des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1134-1 et de l'article 1240 du code civil

Par conclusions, le syndicat des copropriétaires a sollicité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de condamner M.

au 29 janvier 2016 sur le fondement de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil; en tout état de cause, - condamner la SA Patrimoine Languedocienne au paiement

solidairement le syndicat des copropriétaires et son syndic, Fontenoy Val d'Europe, pour appel abusif, au règlement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - les condamner

Déclarer irrecevable comme étant une demande nouvelle, la prétention de la société [O] CONSULTANTS à obtenir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, la condamnation de la société ARC EN CIEL

instance, - de condamner solidairement les époux [U] au paiement de la somme de 5 000 euros pour appel abusif en vertu de l'article 1240 du code civil, - de condamner solidairement les époux [U] au

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

145, 493, 495, 757 et 835 du CPC, Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR APPEL PRINCIPAL DECLARER

de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n°72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil, la condamnation de M.