Sur le licenciement Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

La salariée est déboutée de sa demande de ce chef et le jugement déféré confirmé. 4- Sur la rupture du contrat de travail En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en

C... et à l'Union des syndicats anti-précarité seront capitalisés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'application de l'article 1235-4 du code du

Sur le remboursement des indemnités versées par PÔLE EMPLOI L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [Z] de toutes

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [Y] de toutes

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié,

[H] à verser à la société la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

171235-4 du code du travail

1235-4 du code du travail ; CONDAMNER la société financière [I] Bonnet à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société financière

mois d'indemnités chômage, conformément à l'article 1235-4 du code du travail * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté le surplus des demandes de Mme [

L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4

- l'application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 selon l'attestation Pôle emploi et au regard de l'ancienneté de

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L 1226-14 du code du travail, ainsi qu'aux dommages et intérêts prévus par de l'article L 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable. 2.1. sur l'indemnité compensatrice et l'indemnité

L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.