au taux légal, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil ensemble 1231-6 du code civil par refus d'application ; 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant d'indemniser

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

500 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le manquement du débiteur à

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

décompte du 18 mars 2025, outre au paiement des loyers et des charges du jour de l'assignation au jour de votre départ effectif des lieux, et avec intérêts, °De la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

[C] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 12 mai 2025, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [K] épouse [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil,

L'INDEMNISATION DES PREJUDICES Vu l'article 1231-1 du code civil indique, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société L'EVASION a subi un préjudice financier d'un montant au titre du paiement

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article