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47 963 résultats pour « article 1225 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

Page 6 sur 2399

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TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f35eb387f553b9b9e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4f1033cf481c39a30c1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf66cdc6046d472d23b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6bcdc6046d47cf9734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c463cdc6046d47c8f098

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l'état de ses écritures à, la société [Z], demande de : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les explications données et les

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf37cdc6046d472bdc9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f28abae97b8c1829957ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038c26c27328703c3bc4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant le prêt n° 10842417 Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En application de ces textes, il convient de s’assurer que le défendeur à l’instance est bien

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f33f444f3ad06a40db9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69655257cdc6046d471064f9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cbd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e690c6b8b177da18da0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573591296b51ba2b11843

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28afae97b8c1829958601

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

626a2f0071469e057d7899c0

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

du Code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

686c3589dd7001754d623afe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures susvisées.

Source officielle