AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 6 sur 2399
TPX VER JCP FOND
681a58f35eb387f553b9b9e2
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle