Tribunal Judiciaire · 0P12 Aud. civile prox 3 — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 13.01.2025 pror 27 Janvier 2025
Président : Monsieur BIDAL, Juge
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 14 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le ...................................................
 à ..Me Paul GUILLET.............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
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 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/03811 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DYL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparant










EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 06 octobre 2021 (N° FFI125273566), la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à Monsieur [V] [R] un prêt personnel d’un montant de 6 000 euros, remboursable par 26 échéances mensuelles de 246,40 euros, hors assurance, au taux débiteur annuel fixe de 5,90 %.

Par courrier recommandé en date du 03 avril 2023, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure Monsieur [V] [R] de s’acquitter de la somme de 1 330,55 euros, sous peine de déchéance du terme. 

Par courrier recommandé en date du 20 avril 2023, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a mis en demeure Monsieur [V] [R] de s’acquitter de l’intégralité des sommes restantes dues au titre du contrat de crédit. 

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 14 octobre 2024.

A cette audience, le Président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par son Conseil, sollicite à nouveau le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [V] [R] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude.

L’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2025, prorogé au 27 janvier 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil, aux termes duquel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». 

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action
En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de Monsieur [V] [R] doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

En l'espèce, il ressort de la vérification du décompte produit et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues 
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d'office le caractère abusif d'une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, il convient de constater que le contrat de crédit liant les patries contient une clause IV-9 intitulée « Exigibilité anticipé, déchéance du terme » ainsi formulée : « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’un simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure ; (…) ». 

Or, la mise en demeure adressée à Monsieur [V] [R] le 03 avril 2023 établit un délai de huit jours pour le paiement de la somme 1 330,55 euros sous peine de déchéance du terme. 

Force de constater que la mise en demeure prévoit un délai de paiement plus court que celui convenu entre les parties. Au demeurant, un tel délai crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Dit autrement, la mise en demeure adressée à Monsieur [V] [R] ne satisfait pas aux exigences contractuelles et légales en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour le débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai raisonnable, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.

Il en résulte que la déchéance du terme prononcée par la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE doit être considérée comme invalide. 

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE sera donc déboutée de sa demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme.

En l’absence de demande de résolution judiciaire, Monsieur [V] [R] sera condamné à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2 276,73 euros, correspondant aux échéances échues impayées, avec intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision. 

Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil. 

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire 
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action de la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE recevable ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt litigieux ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2 276,73 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 5,90 % à compter du présent jugement ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.


AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS


La greffière, Le juge,