juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont caractérisé la faute personnelle du prévenu, tant au regard des textes visés au moyen qu'au regard des dispositions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code

supplémentaires, auraient permis d'éviter l'accident et qu'en ne procédant pas à cette inspection et en ne faisant pas établir ce plan, le prévenu a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article

prudence et de sécurité reprochée à celui qui n'a pas causé directement les blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, ne peut suffire à caractériser la faute prévue par l'article

lors, la décision de condamnation intervenue ne serait légalement justifiée qu'autant qu'aurait été constatée sans insuffisance ni contradiction une faute caractérisée au sens du dernier alinéa de l'article

des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

L. 517 du Code de la santé publique que le prévenu doit avoir accompli sciemment certains actes pour que le délit d'exercice illégal de la pharmacie soit constitué, l'article 121-3 du Code pénal précisant

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485

. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

B... car, quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur sa manoeuvre, celle-ci aurait pu être prévenue par des consignes adéquates de sécurité ; l'article 121-3 du Code pénal ne peut non plus

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222

L. 514-11 du code de l'environnement, de l'article 122-2 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

221-6 et 121-3 du code pénal que, pour que la responsabilité pénale d'une personne physique qui n'a pas directement causé le décès mais qui a créé ou contribué à créer la situation dont il est résulté

méconnaissance des règles de sécurité sont en contradiction avec les constatations du rapport d'enquête auquel il prétend les emprunter " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles