CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 660 résultats pour « article 12 du chapitre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201110

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

706-3 du code de procédure pénale ensemble les articles 1er et 47 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et les articles 1er et 47 de la

Source officielle

Page 6 sur 2983

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53378

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

II du titre II du livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail mais prévoit dans son article 12 des dispositions relatives au préavis et à l'indemnité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100575

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C..., sans faire droit à cette demande de mainlevée, alors « qu'en vertu de l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique « le JLD peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner, à bref délai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD001188210

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En application de l’article   12 §   3 du chapitre 6 du code pénal, M.

Source officielle
CC

comm

61372402cd5801467741115a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... un complément de salaire au titre de la période d'arrêt maladie qu'en violation de l'article 41 de l'annexe 1 de la convention collective susvisée et du chapitre XI du règlement intérieur type ;

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fba

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

le défaut d accord spécifique conclu en application de l article 12 au sein de la Caisse d épargne Ile-de-France Nord, constituée en octobre 1991 par la fusion de la Caisse d épargne de Mantes-Meulan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00224

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

relatif aux procédures de reclassement et de mise à la réforme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 7 du chapitre 12 du RH 1 portant statut des relations collectives entre la SNCF et son

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a02

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit décret intitulé "dispositions communes...", le droit de percevoir la rémunération fixe prévue à l'article 2 sans délai, soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c92ccdc6046d47f1b206

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02387

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de missions (chapitre II), les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l'intérieur de la période de 12 mois de référence » ; que l'article 3 du chapitre II, quant à lui

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e905

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que : « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f5

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième lieu, les quirats

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e07f

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation des périodes d'invalidité "comptées pour

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677417ff3

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c47

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b33

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20, 22, 25, 31 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 111-3, 112-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c15

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

compression médullaire constatée chez le patient constituait un retentissement secondaire de la cyphose et non une lésion distincte de celle-ci, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b699

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

que les dispositions statutaires en vigueur continueraient à produire effet jusqu'à leur révision en commission paritaire nationale ; qu'un accord collectif conclu en application de l'article 18 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00769

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 12 juin 2018, la société Imerys TC et les organisations syndicales ont conclu un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comprenant un chapitre 6, qui prévoyait, en

Source officielle