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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2104383_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 12 des conditions générales du contrat de location du 26 juin 2018 et de l’article 13 des conditions générales de celui du 27 février 2019 : « Résiliation contractuelle du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f9
13 décembre 2007
13 décembre 2007
, - débouter la SARL SUNSET PROMOTION de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, - dire en tout état de cause qu'elle est en droit d'opposer, en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbf
12 mars 2008
12 mars 2008
IARD a parfaitement raison de prétendre que Hervé Z... et Nathalie Y... ne peuvent percevoir une indemnisation supérieure au montant des travaux effectués ; Attendu en effet qu'il est énoncé à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b044efcdc6046d472b85fc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1771090 en se référant à l'article 12 des conditions générales.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Faute de régularisation, la société [I] a résilié le contrat 1771187 en se référant à l'article 12 des conditions générales.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [Y] a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société [B] et à la mise
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303800_20240220
20 février 2024
20 février 2024
12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203443_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
12 de la convention d'occupation : - Sa créance est incontestable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b746
14 juin 2007
14 juin 2007
(article 12 des conditions générales) : 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c610cdc6046d477e5b4b
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle précise que les intérêts de retard doivent être portés à 7,50 % l'an, conformément à l'article 5 des conditions générales du prêt.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200509
27 mars 2014
27 mars 2014
X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 12 des conditions générales prévoit que la déclaration de tout accident ou maladie susceptible d'entraîner une invalidité totale et définitive
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12b
12 mai 2022
12 mai 2022
La SA Gan Assurances soutient que les articles 12 des conditions particulières et 15 A §1 des conditions générales sont clairs, précis et sujets à aucune interprétation, de sorte qu'il n'existe aucune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10422
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle11ème civ. S2
69dd61e3cdc6046d47221fab
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation
Source officielle11ème civ. S2
69dd61f8cdc6046d47222150
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
27 juin 2013
Par ailleurs, l'article 12 des conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle prévoit que " toute prise de possession ou emménagement avant la rédaction du procès-verbal de
Source officielleTrib. de Commerce
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
24 octobre 2025
financement ; 3- Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que la société HÔTEL [A] a réglé dix-sept loyers ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300052
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Y... auprès de la société AXA prévoit à l'article 12 de ses conditions générales que sont notamment exclus de la garantie de base responsabilité civile : - tous préjudices trouvant leur origine dans la
Source officiellePage 6 sur 32669