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Sur la caducité du contrat de fourniture de site internet L'article 1186 du code civil dispose que : ' Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1186 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant

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Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Réponse de la cour : En vertu de l'article 1186 premier alinéa du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

700 du code de procédure civile, - ordonné, par application de l'article 1187-1 du code de procédure civile, la communication du jugement au juge des enfants, - fait masse des dépens et condamné chaque

Après la réforme du droit des contrats, le nouvel article 1187 du code civil a d'ailleurs seulement prévu que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution, ce dont il se déduit