AVAIT, SANS SON AUTORISATION, DONNE A BAIL, MOYENNANT UN LOYER ILLICITE, L'APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS, L'A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN RESOLUTION DU CONTRAT EXPULSION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE FRANCE-BAIL ET

divers travaux, la SCO les a assignés en résiliation du bail et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'article

adressée à celle-ci le 20 décembre 1989, dans laquelle elle écrivait " je souhaite que le protocole soit exécuté dans les meilleurs délais ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

dont son courrier du 8 janvier 1986 faisait état figuraient au nombre des produits commercialisés par la société Euroticol group's, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

seulement que l'installateur n'ait pas exécuté une ou plusieurs de ses obligations ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

RESOLUTOIRE STIPULEE DANS CE DERNIER ; QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT ENVISAGE D'APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QU'EN RELEVANT, DES LORS, D'OFFICE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2011

de ce contrat ; qu'en statuant de la sorte, et ce alors qu'en l'absence de clause résolutoire, la résolution de la vente ne pouvait résulter que d'une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article

diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, selon l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties

X... et Melle Y... de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail en application de l'article 1184 du code civil; AUX MOTIFS QUE les infractions au bail reprochées aux époux

l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive de son contrat de qualification, alors, selon le moyen, qu' il résulte de la combinaison des articles

Z... ; qu'en prononçant dès lors la résiliation pour une infraction non légalement caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1709 du même Code et

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résolution de la cession intervenue le 23 octobre 2009 sur le fondement des articles

que l'action en résiliation pour inexécution formée par les consorts X... sur le fondement de l'article 1184 du Code civil serait irrecevable, au motif "qu'elle ne serait admissible que pour une des causes

surseoir à l'exécution du contrat d'entreprise après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

par Creusot-Loire des travaux accomplis par Sécométal au profit de celle-ci ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article