1183 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

en une seule fois et sans délai, le paiement de sommes importantes ; qu'en déclarant que l'abstention prolongée du créancier ne pouvait constituer une faute de sa part, la cour d'appel a violé les articles

46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

devenue locataire par cet acte, de sorte que celle-ci devait être considérée comme définitivement engagée par cet acte dès sa conclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers. / Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l'article

1182 et 1183 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1182 et 1183 du code civil : 5.

1131 ancien du code civil, ensemble les articles 1183 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 8.

WC, sans rechercher si l'allégation selon laquelle Monsieur Y... aurait supprimé des toilettes dans son local n'était pas mensongère, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ni l'article 375-1 du code civil, qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, ni l'article 375-5 du même code, relatif aux mesures

mise en oeuvre par le facteur de sa faculté de contrepasser devait s'accompagner d'une écriture revenant sur la retenue de garantie initiale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

nullité du contrat passé était prononcée, la société Parkas ne pouvait prétendre à dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu la règle de la réparation intégrale et ce faisant violé les articles

le Collège s'était engagé par lettre du 22 juin 2007, à reverser les acomptes en cas de non agrément du COS ; qu'il en ressort que l'inscription était soumise à une condition résolutoire au sens de l'article

réglé le loyer mensuel jusqu'en février 2013, terme du bail ; qu'en prononçant néanmoins la résiliation du « bail » à compter du 4 juin 2013, soit après la date de son terme, l'arrêt attaqué a violé l'article

Z... à lui payer la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2014 de la CNP assurances IAM qui demande à la

entrainait automatiquement la résiliation du contrat ce qui caractérisait une condition résolutoire et partant l'obligation de construire pesant sur la société exposante, la cour d'appel a violé les articles