1134 du code civil, ensemble l'article 1181 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article 3, « COMMISSION D'INTERMEDIATION », de la convention du 12 décembre 2006, intitulée « MISSION D'ASSISTANCE A MAÎTRE

régulièrement publié le 1e r mars 1957 et que, s'agissant en l'occurrence d'une règlementation d'ordre public, les parties n'avaient pu y renoncer ; qu'ils en avaient déduit que, en application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X... était affecté d'un terme incertain et non d'une condition ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1185 du code civil ; 2°/ que, d'autre part M.

, d'un montant de 30 072,39 francs TTC, et les travaux visés par la condition suspensive ne pouvant dépasser 38 150 francs, la cour d'appel ne pouvait se déterminer comme elle l'a fait sans violer l'article

constaté qu'aucun démonstrateur de la société Interplastic n'avait surveillé la réalisation des travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

siège social est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

lequel les conditions suspensives relatives, d'une part, à la garantie de livraison et de remboursement, et, d'autre part, à l'ouverture du chantier, devaient se réaliser, la cour d'appel a violé l'article

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

condition d'agrément de ce dernier, pour estimer que ces parties avaient écarté le caractère rétroactif de la réalisation de la condition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fondamentales protégées par la Constitution, les traités internationaux et les textes internes ; -le juge des enfants a pris sa décision en méconnaissance de sa compétence territoriale en méconnaissance de l'article

que la condition suspensive que constituait la clause de réserve de propriété était défaillie, que les vendeurs n'avaient cependant pas à rembourser les acomptes reçus, la cour d'appel a violé les articles

Enfin, l'article L. 226-4 dudit code dispose que : " I.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

France était devenu caduc sans faute de sa part ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Copra Méditerranée aux dépens ; Vu l'article

telle convention, ne pouvait décider que Mme Y... devait être rémunérée pour les affaires réalisées pour le compte d'Europim avant son immatriculation au registre des agents commerciaux, sans violer l'article

néanmoins que la condition suspensive, pourtant sans ambiguïté, se bornait à retarder les effets de la vente, et spécialement le transfert de propriété, les juges ont violé la loi en méconnaissant l'article

construction immobilière, en raison du refus qui lui avait été opposé à une demande de crédit formulée auprès d'un deuxième organisme financier " (arrêt p. 4) ; " aux motifs adoptés que, en application des articles