1187 DU CODE RURAL QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, PREVUE A L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN REJETANT CE POINT DE DEPART AU MOTIF

les autres conditions qu'elle exigeait étaient satisfaites, sans constater que ces réserves étaient levées et qu'un prêt formalisé était définitivement accordé (manque de base légale au regard de l'article

suspensive alors que la constitution de la société cessionnaire était subordonnée à une formalité d'inscription au tableau de l'ordre des avocats, intervenue le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article

confiée à l'aide sociale à l'enfance de Beauvais, ne pouvait refuser de procéder au dessaisissement du Tribunal pour Enfants de Paris au profit du Tribunal pour Enfants de Beauvais, qu'en violation de l'article

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'alinéa 1er de l'article 1181 du Code de procédure civile prévoit que " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon

des bailleurs invoquant l'arrivée du terme, n'avait en revanche, pas informé ces derniers jusqu'à ce jour, de la réalisation des conditions suspensives, a, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles

cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer définitivement au bénéfice de la condition suspensive a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

X..., gérant de cette société et signataire de l'acte en cette qualité, détenait 475 des 500 parts représentatives du capital et souhaitait la réalisation de cette vente, la cour d'appel a violé l'article

Mme Y... fait valoir par son conseil que la saisine du juge des enfants par les mineurs n'a de sens que s'il s'agit du juge du lieu où ils résident ; qu'au demeurant l'article 1181 alinéa 2 stipule que

permis de construire, soit le 24 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bénéficiaire avait l'obligation de lever l'option avant le 30 juin 1989 à peine de caducité de la promesse, la cour d'appel a violé l'article

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DAME X...

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS, 495, 593 DU MEME CODE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX

construire pour le compte du maître de l'ouvrage, reconnaissant ainsi nécessairement que celui-ci disposait du droit de construire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l'article 1181 du code de procédure civile les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, ou le service à qui

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.