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235 344 résultats pour « article 117 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10257

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100445

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

117 du Code de procédure civile, et portant une exception de procédure au sens de l'article 771 dudit code ; que pour annuler la saisie litigieuse, il a, après avoir constaté que la requête présentée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d6c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

personne sous tutelle ne peut être attraite en justice sans son tuteur, qu'il s'agit d'une irrégularité de fond conformément à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, bien qu'étant

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6036616fdbf64802cabfc170

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

devant les juridictions françaises est celle du code de procédure civile français; Qu'elle soutient qu'en application des règles de procédure française et l'article 117 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a1

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

X...demande à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, de : - déclarer nulle la requête du 16 mars 2016 de NEST AS pour défaut de pouvoir de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200511

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

95 du décret précité constituait une irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration de surenchère au sens de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01269

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02068

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02062

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00771

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101360

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 114 et 115 du Code de procédure civile par refus d'application et l'article 117 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00394

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00840

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

tel, il constitue une irrégularité de fond affectant l'acte de contestation au sens de l'article 117 du code de procédure civile, de sorte que la nullité qui est encourue ne nécessite pas la preuve d'un

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f354cdc6046d47aea3fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En vertu de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163820896ce96677bf0fdca

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

[Y] [W], était décédé, ne saurait en aucun cas être constitutive de la nullité prévue par les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, cette irrégularité, si elle devait être constatée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66878d2c05d6f7f678d4960a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par note du 24 juin 2024, le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré du 3ème alinéa de l'article 117 du code de procédure civile, pouvant conduire, des motifs invoqués par l'AGS,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200529

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS, 3°) et toujours subsidiairement, QU'afin de justifier la validité de son assignation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300221

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'acte lui-même et son contenu ; qu'en affirmant que le régime des nullités instauré par les articles 114

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69f979d1cdc6046d47a0faf4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 117 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00926

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

Source officielle