AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10257
13 avril 2022
13 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 6 sur 11768
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100445
6 mai 2010
6 mai 2010
117 du Code de procédure civile, et portant une exception de procédure au sens de l'article 771 dudit code ; que pour annuler la saisie litigieuse, il a, après avoir constaté que la requête présentée
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