B... , qui n'agissait pas au nom du créancier mais du mandataire de ce dernier sans justifier d'un pouvoir spécial de sorte qu'elle est affectée d'un vice de fond au sens de l'article 117 du code de procédure

117 et 416 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du Code du travail.

ou de la rétention, ' à l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du

471 du code de procédure pénale.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

du procureur de la République du placement en rétention, ' au défaut de pouvoir du signataire de la requête en prolongation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile - l'absence de remise

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

les irrégularités limitativement énumérés par l'article 117 du code de procédure civile ; que l'emploi erroné dans la déclaration d'appel des termes " représentée par sa curatrice " au lieu d'" assistée

relatives à l'aide juridique ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer, dans cette mesure, sur la requête ; Sur les conclusions dirigées contre le refus de modifier l'article 117 du code de procédure

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

117 du Code de procédure pénale et l'erreur commise sur l'adresse du second conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'inculpée" ; "alors que : aux termes de l'article 117

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

L. 2122 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de procédure civile et les articles 11

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, faute de la même manière, faute d'avoir examiné cette pièce ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile, s'il faut raisonner

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant