Article 24 of the Constitution provides: Article 24 “1.

routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. ". 3.

à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. (…) ».

L. 116-1 du code de la voirie routière.

public relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, sur le fondement de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, dès lors que le litige porte sur une contravention

Enfin, aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. / Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations

Selon les termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Aux termes de l'article L. 116-1 du même code : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des

Under Article 116 § 1, a member of the Government is responsible for the exercise of his or her function to the National Council of the Slovak Republic. B.

L 116-1, R 116-2 et L 141-9 du code de la voirie routière pour statuer sur les dégradations des voies communales.

They alleged a breach of Article   113 §   1 of the Code of Civil Procedure and Article   6 §   1 of the Convention.

L. 116-1 du code de la voirie routière. (…) ».

Some of those categories are listed in Article 111 § 1 of the Code of Civil Procedure.

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Aux termes de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

    The relevant Article of the Croatian Constitution ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/90 with subsequent amendments) reads as follows: Article 116 § 1 “The Supreme Court

seulement soumis aux obligations résultant des articles L.116-1, R.227-2 et R.227-19 du même code pour l'accomplissement de missions à caractère exclusivement civil, social ou humanitaire ; que les jeunes