SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

litige qu'en janvier 1991, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, elle pouvait raisonnablement prévoir cet événement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL (LADAPT), ASSOCIATION A BUT

. ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PRODUCTIONS, M. C...

pas de ce que la société Appart'city avait été dans l'impossibilité d'exercer la moindre activité pendant la période de confinement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 septembre 2007

est tombée entre le quai et le rail au moment où le convoi avait déjà redémarré, a été blessée aux jambes et a dû subir l'amputation de ces membres ; qu'elle a assigné la SNCF sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 ET 20 DU REGLEMENT INTERIEUR-TYPE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES PRIS SUIVANT ARRETE DU 30 JANVIER 1948 ET L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie

que la cour d'appel aurait dû rechercher si une inondation rendant impossible le fonctionnement de l'entreprise était ou non prévisible et que, à défaut de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1992, en qualité

DOMICILE DE SA MERE, A MUSSY-SUR-SEINE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT A L'OCCASION D'" UNE SORTIE DE LOISIR POUR CONVENANCE PERSONNELLE", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1148 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail et du manque de base légale,.

considérer que l'incendie constituait un cas de force majeure, sans rechercher s'il n'y avait pas eu maintien d'une activité de négoce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite

cas de force majeure justifiant que le débiteur de l'obligation qui s'en trouve atteint ne soit pas condamné à des dommages-intérêts ; que, pour avoir estimé le contraire, la cour d'appel a violé l'article

d'appel des parties, aux termes desquelles elles ont respectivement demandé à la Cour : La société WING CHONG, appelante, de : - infirmer le jugement entrepris, - et, statuant à nouveau, - vu l'article

Vu l'article 7 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise, les articles 302 D et 302 K, I, du code général des impôts, ayant transposé ladite