4 du nouveau Code de procédure civile, les juges sont tenus par les termes du litige fixés par les parties ; qu'en affirmant que le bon d'épargne avait toujours été présenté comme étant la propriété de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que, selon

contrat d'entreprise n'était pas possible car l'obligation de faire ne peut se résoudre, en cas d'inexécution, que par l'octroi de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

et de la poursuite de l'exécution de contrats distincts, une renonciation à solliciter réparation de la rupture abusive, a violé l'article précité ; 3 / qu'en application de l'article 1142 du Code civil

1142 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin le CRTS reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en inversant, d'une part, la charge de la preuve et, d'autre part, en

1142 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que la demande de dommages-intérêts ne tendait qu'à obtenir le paiement de la prime d'ancienneté pour une

DONT ELLE N'EST PLUS PROPRIETAIRE, TOUT EN RESERVANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LA POSSIBILITE DE SAISIR A NOUVEAU LES JUGES EN CAS D'INEXECUTION ET DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L'OBLIGATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE FNAC AURAIT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UNE OBLIGATION DE FAIRE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'INAPPLICABILITE A L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

34 de la convention collective nationale du 21 janvier 1977, Vu les dispositions des articles 1142 et 1149 du Code civil, - condamner la SSMF49 (actuellement Société CARMI sud-ouest) à réparer entièrement

1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1142 du code civil et de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la FEDREIM du surplus de ses demandes, - débouté Epamarne de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas

statué alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'offre susindiquée de livraison présentait un caractère satisfactoire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

13 de la convention collective applicable et d'avoir ainsi violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement estimé que la loi du 7 janvier 1981 était applicable immédiatement

1589, 1591 et 1592 du Code civil ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que 2°) la vente n'est pas nulle lorsque la fixation du prix doit se faire en vertu des clauses du contrat par

1134 du code civil, - que la qualification de la résiliation du 3 juillet 2007 constitue une contestation sérieuse, - que de toutes façons une obligation de faire se résoud en dommages et intérêts (