700 du code de procédure civile.

1104 et 1231-5 du code civil ; L525-2 du code de commerce de : - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a : -Admis la créance de la Caisse D'épargne Midi-Pyrénées au passif de la

1134, devenu 1103 du Code civil et L. 311-11 du Code de la consommation, de : A titre principal - Infirmer le jugement en date du 20 octobre 2020 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

Or, l'article 5 exclut la garantie en cas d'effondrement dès lors que cet événement n'est pas reconnu comme catastrophe naturelle, ce qui est bien le cas en l'espèce.

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société AMATRANS demande au juge des référés de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 7.3 des conditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

demandant au visa des articles 1101 du Code civil.L622-24 du Code de Commerce, -Débouter la société Barbosa Lopez de l'intégralité de ses demandes.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - donner acte à l'Etude Balincourt, prise en la personne de Me [T] [V], ès qualités de liquidateur

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions régulièrement notifiées le 20 novembre 2023, la Sci Esther Immobilier demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil - de réformer

341-8 et suivants du code monétaire et financier, des articles 6, 1116, 1117, 1134, 1147, 1152 alinéa 2, 1183, 1692, 1289 et 1984 du code civil applicables à la cause, ainsi que de l'article L. 641-11-

700 du code de procédure civile.

1108 du code civil, dans sa rédaction de 1804, et 1102 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) - ALORS QUE tout contrat passé entre le syndicat des copropriétaires