1353 du Code civil, ensemble l'article 1099 du même Code ; 3°) ALORS QU'en présence d'une preuve impossible à rapporter, le juge doit nécessairement recourir aux présomptions graves,

1099, alinéa 2 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

en frais de partage exclut le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La dite somme sera donc soumise à la règle du rapport successoral de l'article 843 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent

à établir la volonté non équivoque de renoncer à un acte par nature éminemment personnel s'inscrivant dans un contexte particulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE SUCCES DE L'ACTION EN NULLITE ETAIT SUBORDONNE A LA PREUVE QUE MARTIN AVAIT

1099 et 1099-1 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 7 juin 1992, il résultait clairement de l'acte notarié du 20 juillet

P. avait servi à financer l'acquisition du terrain réalisée plusieurs mois après et à un prix supérieur, la cour d'appel a violé les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que Madeleine Z..., qui avait d'un premier mariage

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

894 et 1538 du Code civil ; Attendu que le 2 mars 1968, Mme X... s'est mariée sous le régime de la séparation de biens avec M.

X... contre son épouse à l'issue de la procédure par lui engagée contre elle suivant assignation du 11 décembre 1979 sur le fondement des articles 1099 et 1099-1 du Code civil; que, par arrêt du 27 octobre

1094-1 du Code civil, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 885 G du Code général des impôts permettant de déroger au principe selon lequel les biens grevés d'un usufruit

/ que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code

- RG 20/1090 - RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1099 alinéa 1 du Code Civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que seul son père disposait de revenus ; qu'en statuant comme elle l'a