La demande de contre-enquête sociale formée hors les délais fixés par l'article 1072 du code de procédure civile sera purement et simplement rejetée, la cour s'estimant suffisamment informée et rappelant

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de Monsieur Y... fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

X... soit condamné au paiement de la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La procédure précédemment ouverte en assistance éducative (A23/1060) a été consultée conformément à l'article 1072-1 du code de procédure civile.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, la juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande de report des effets du divorce formulée par Mme [Z] [G] épouse [K] ; FIXE la date des effets du divorce à la date

2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale -les enquêtes sociales ordonnées en application des article

2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale -les enquêtes sociales ordonnées en application des article

demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, et de ses conséquences.

[D] à compter de l’ordonnance ; -désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 1], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil en vue d'élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont

1079 du code de procédure civile ; SE FAIRE COMMUNIQUER le dossier d’assistance éducative (Secteur 2 - Affaire 224/0141) conformément aux dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux enfants concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

aux entiers dépens qui seront recouvrés au profit de Maître MOREL conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

considération (article 373-2-11, 4o, du Code civil).