consorts A..., de se prononcer sur la consistance de l'actif sis aux USA, la juridiction du second degré a violé les articles 49 du nouveau Code de procédure civile et 3 du Code civil ; Mais attendu

L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue

; déclaration n° 15/89 visant l'ordonnance n° 1034 ; déclaration n° 16/89 visant l'ordonnance n° 1033 ; déclaration n° 17/89 visant l'ordonnance n° 1032 ; déclaration n° 18/89 visant " l'ordonnance "

Dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, l'article L. 631-7, alinéa

de l'arrêt de cassation mentionnait expressément la cour d'appel de Reims comme juridiction de renvoi et reproduisait intégralement les dispositions des articles 1032 à 1034 du nouveau Code de procédure

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

Le délai de saisine de la juridiction de renvoi est fixé, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la cause, à une durée de deux mois et court, en application des articles 1034 et 1035

111-2, 111-3 du code pénal, L. 541-40 du code de l'environnement, 3 et 9 du règlement de la communauté européenne n° 1013/2006 : Vu les articles L. 541-40, L. 541-46 du code de l'environnement et

1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction, cette déclaration devant contenir les mentions

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 27 novembre 2019, Sur la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de Paris L'article 1034 du code de procédure

En ce cas les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.

13-22 du Code de l'expropriation; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1035 du nouveau Code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de

Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

126, 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.