AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau

: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

D’une part, aux termes du I de l’article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que

Aux termes de ce texte, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre

les véhicules de société au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018, en application de l'article

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions litigieuses : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l' assemblée générale ; que la société civile immobilière (SCI) CAMEF ayant formé un pourvoi incident dans le délai de l'article

: / 1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

donnait aux légataires vocation à la recevoir, les avoirs bancaires constituant du reste l'essentiel des biens de la testatrice ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président

plastique fixée par deux tendeurs ne constitue pas un compartiment unique, que le véhicule est exclusivement destiné à son activité commerciale et qu'il ne s'agit pas d'un véhicule de tourisme au sens de l'article

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions litigieuses : " I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; / 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre