Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.

Article R3142-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03

Code du travail

A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.

Article 3

—

Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.

Article L3611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92

Code de la santé publique

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07

Code de l'énergie

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.

Article 46

—

L'indicatif pourra éventuellement comporter mention du prix de vente du produit. Lesdits arrêtés pourront exiger la présence du même indicatif sur les produits importés.

Article R7125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Article R7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Article 1

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article R4314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

Code du travail

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou

Article 3

—

La prime de diversification des activités est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre d'au moins cinq services et produits qui sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants

Article R4822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16

Code du travail

La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel

Article 811

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

Article 44

—

et à des inscriptions en renouvellement ; - sont en cours au sens de l'article 38-1 les saisies qui ne sont ni périmées, ni radiées, ni annulées, ni caduques, ni émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant

Article 3

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

Article 4

—

Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article 7

—

arrêté

Article 12-4

—

Pour l'application de l'article 12-3, l'association bénéficiaire d'une décision constatant qu'elle remplit les conditions énoncées au a et au b de l'article 12-2 présente ses comptes annuels sur toute réquisition du préfet.

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