Article L3611-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3611-2
Article L3611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 92
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2021
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Texte de l'article
Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.
Articles cités dans le texte
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