LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Décisions mentionnant Article 811 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
France
Bachert-Peretti Audrey, Padovani Julien. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 811-827.
Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne - 2012
Simon Denys. Cour de justice et tribunaux de l’Union européenne - 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. pp. 773-811.
Demande de séjour : focus sur le contrat d'engagement au respect des principes républicains. Par Patrick Lingibé, Avocat.
comm
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Cet article commente le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L412-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce contrat d’engagement doit être effectué par toute personne étrangère qui sollicite un document de séjour en France.