Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Décisions citant cet article
17 998 décisions liées
Décisions mentionnant Article 811 — à vérifier avec chaque décision.