des juges de première instance ; "alors qu'il résulte de la décision à laquelle se réfère l'arrêt attaqué et confirmée en appel par un arrêt aujourd'hui passé en force de chose jugée, que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er septembre 1987, Mme X..., salariée

Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 16 et 1382 du code civil ; Attendu que le moyen revient à remettre en cause l'appréciation

chacun et à des pénalités et amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut

répressif qu'un contentieux administratif soit pendant dès lors qu'il se détermine sur l'existence des éléments matériel et moral d'un délit de fraude fiscale ; que le juge pénal n'est pas compétent pour

Michel Y... devant le tribunal de grande instance, en faisant néanmoins signifier le jugement du 18 juin 1993 condamnant par erreur M.

à cette loi dont l'article 13 a été appliqué par le premier juge ; que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il

des licenciements ; que la Cour dispose des éléments pour condamner le prévenu à payer à la société Farame la somme de 35 000 euros en réparation de son préjudice ; "alors, d'une part, que, si les juges

répressif a le pouvoir d'appréciation de la légalité d'un acte administratif, Hugues X... ne démontre pas que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998, dont seule une ampliation est versée

à la juridiction pénale; que l'annulation et la prescription définitive de l'action pénale ont autorité de chose jugée devant le juge civil, ce qui interdit à celui-ci de prendre en considération des

qu'en conséquence, tant son incompatibilité alléguée avec la       disposition conventionnelle susvisée que son fondement légal       échappent à l'appréciation

répressif peut requalifier en droit l'infraction, il ne peut fonder la répression sur des éléments de fait qui ne figuraient pas dans l'acte de saisine; que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision

répressif se devant de constater l'illégalité d'un texte réglementaire ne satisfaisant pas à cet impératif, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ces principes, considérer que l'utilisation de tuiles

Que Patrick X... a été déclaré coupable d'abus de confiance, falsification de chèques et usage et Nadine X... de recel d'abus de confiance; qu'ils ont été condamnés solidairement, par les premiers juges

entrepris ; qu'en premier lieu, en droit l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que si le juge civil a été effectivement saisi ; que cette condition est remplie en l'espèce dès

intégrante et nécessaire des juridictions répressives, ait été présent à l'audience du 10 décembre 1992, où a été rendu le jugement attaqué, ainsi que l'exigent les dispositions précitées d'ordre public

d'une infraction aux règles d'urbanisme lorsqu'elle a été édifiée conformément à un permis de construire qui n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif ni pour sanctionner le délit