Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

X..., le jugement attaqué a violé le texte susvisé par refus d'application ; Mais attendu que la société Sogesymm a été citée et figure à la procédure comme en tête du jugement, en qualité de syndic

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le champ d'application territorial défini

constituait pas un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient sur l'interprétation de la clause de non-concurrence, déterminante de son application

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application

droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ; qu'en jugeant que, eu égard à la durée et à l'étendue du champ d'application

suite, le préfet de l'Aude n'a pas fait un usage illégal des pouvoirs qui lui sont dévolus aux termes de l'article L.131-13 du code des communes en incluant la commune de Narbonne dans le champ d'application

d'Outre-mer» ; qu'ainsi, la précision des départements d'outre-mer par l'avenant n° 17 de juin 1995 n'apparaît qu'une disposition de conformité à la loi nouvelle et non une modification du champ d'application

stipulations de la convention européenne sur la télévision transfrontière, ou à des règles plus strictes déterminées par le droit interne de l'Etat de transmission ; qu'eu égard à la définition du champ d'application

; qu'en un second moyen, elle fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale au regard de la loi du 3 janvier 1975, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que cette loi est d'application

collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du 10 juillet 1970 concerne un champ d'application

X... pouvait, compte tenu notamment du champ d'application territorial du régime, prétendre à une affiliation à l'AGIRC mais aussi à un certain niveau de cotisation, la cour d'appel a violé par fausse

de l'article L.2261-15 du code du travail de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial limité fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi, par fausse application, ensemble les articles L. 351-4 du Code du travail, 1-1-1 et suivants de

Considérant que si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

champ d'application territorial ou professionnel de l'accord collectif ou de la convention collective litigieuse et ne peut donc étendre les dispositions d'une convention ou d'un accord à un secteur d'activité