AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate

condamner la commune d'Avignon pour abus de pouvoir et la caisse primaire d'assurance maladie à le prendre en charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 700 euros en application

SCP) a commandé à la société Général automation un ordinateur, ainsi que le logiciel de base y afférent, et à la Société de réalisation en informatique et automatisme (société Steria) un logiciel d'application

paiements faits postérieurement au 2 avril 2002 était supérieur au montant des dettes qui subsistaient à cette date, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a exactement retenu par une application

"alors que la rente invalidité servie à A... l'était en application, non pas d'un régime obligatoire de protection sociale, mais d'un contrat d'assurance collective de personnes, de pur droit privé ; qu'elle

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 22-21.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

contenues dans son arrêté du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a retenu le moyen tiré de ce que la situation de cet étranger relevait du champ d'application

décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que son contrat de travail ayant été transféré à la société MSR, par une application

Par une lettre du 3 mai 2023, adressée par le tribunal à Me Pazzano, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

applicable à tous les intervenants pour les sinistres affectant le lot gros oeuvre et en particulier les travaux d'étanchéité, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que l'application

Contrôle de la correspondance semble être automatique, indépendant de toute décision d’une autorité judiciaire et non assujetti à des voies de recours.

Their cells had no heating, as coal was not supplied to Zamkova Prison.

X... comme constituant une mesure d'application non de l'arrêté interministériel du 28 février 1978 mais de l'article 8 ter précité du décret du 26 novembre 1962, a fait une exacte interprétation de ces

selon lesquelles en cas d'accident imputable à la faute d'un tiers, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun, sont d'ordre public et doivent recevoir application

He had not received any other applications from her.

nécessairement la déchéance pure et simple de son droit à percevoir, au moins pour partie, l'indemnité compensatrice ; que les articles 20 et 26 du statut des agents généraux IARD n'excluent pas l'application