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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454799.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Sur la tardiveté alléguée de la requête en annulation : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2210998_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B D, née A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 5 avril 2022 par lesquelles le centre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01786
13 octobre 2016
13 octobre 2016
La DII devient caduque si elle n'est pas suivie d'effet à la date prévue, ou si l'agent reprend le travail (ou se remet à disposition pour les agents placés en service facultatif).
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c509
29 mai 2001
29 mai 2001
que le comité d'entreprise de la société Thomson Télévision Angers (TTA) perçoit en application des dispositions légales deux subventions, l'une affectée au budget des activités sociales d'un montant annuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202719_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par les présentes requêtes, le syndicat UNSA demande au tribunal d'annuler le " rapport détaillé " auquel renvoient les délibérations précitées en tant qu'il prévoit trois cas facultatifs de réexamen de
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364638
16 juin 2010
16 juin 2010
CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, dont le siège est IEJ Pierre Raynaud, université de Paris II, 12, place du Panthéon à Paris Cedex 5 (75231) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102735_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme C demande l'annulation de la décision du 31 mars 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de Fontaine a rejeté sa demande d'aide sociale facultative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200698
7 avril 2011
7 avril 2011
salariés un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire garantissant les risques décès, incapacité et invalidité, ainsi que, pour son personnel ou leurs conjoints, un contrat à adhésion facultative
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2656497-2897988
3 mars 2009
3 mars 2009
A différentes dates entre le 27 décembre 2001 et le 4 janvier 2002, les requérants sollicitèrent l’université pour la mise en place de cours facultatifs de langue kurde.
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf2
21 février 2002
21 février 2002
contraintes qui lui ont été signifiées par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance complémentaire obligatoire et facultative
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008209791
10 octobre 2003
10 octobre 2003
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives
Source officielleChambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
20 mai 2026
20 mai 2026
au taux nominal de 12,02% (soit un TAEG de 12,70%) en 72 mensualités dont une première échéance de 95,93 euros, 70 échéances de 107,58 euros et une dernière échéance de 107,35 euros sans assurance facultative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461700.20220805
5 août 2022
5 août 2022
B demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application
Source officiellePCP JCP fond
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
22 mai 2026
un taux d'intérêt annuel nominal de 5,17 % et un taux annuel effectif global de 5,29 %.
Source officiellecr
6137261ccd5801467742306c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
1999, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'escroqueries en bande organisée, escroqueries et tentatives d'escroquerie, faux et usage de faux, blanchiment, a rejeté sa requête en annulation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1610
3 mars 2009
3 mars 2009
En janvier 2002, ils demandèrent à l’université de mettre en place des cours facultatifs de langue kurde.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007810392
14 février 1992
14 février 1992
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1991, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du
Source officiellePCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
22 mai 2026
un taux d'intérêt annuel nominal de 4,65 % et un taux annuel effectif global de 5,28 %.
Source officielleChambre 1-11 référés
69787576cdc6046d47d7a639
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La société ne justifiant pas d'un moyen sérieux de réformation du jugement, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire facultative est rejetée.
Source officiellePage 6 sur 452