D’une part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

D’une part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

D’une part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

D’une part, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

A..., qui avait subi deux pertes d'animaux par leucose en 1980 et 1981, connaissait la gravité de cette maladie, la juridiction du second degré relève qu'à partir du 19 mai 1983, 43 animaux -soit le quart

Il soutient que la saisie est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'animal n'était pas malade.

Considérant que, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 juillet 2011, relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales

dans les e´tablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; 2°) d'annuler les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LA VENTE D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE PAR L'ARTICLE 224 DU MEME CODE EST NULLE

Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans

et végétale", des produits destinés à soigner ou prévenir certaines maladies ou troubles de santé des animaux ; qu'il est poursuivi pour avoir, au cours du premier semestre 1992, illégalement exercé

ou à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “dangers zoosanitaires“ ; / (…) / II. - Les dangers zoosanitaires sont : / 1° Les maladies

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT

Aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies répertoriées

Aux fins de la présente directive, on entend par: () / 2) médicament vétérinaire : / a) toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

En premier lieu, l'article 1er du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le

reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond ont à bon droit écarté l'application des dispositions du Code rural limitant à quarante-cinq jours le délai pour agir à la suite de la vente d'animaux

contentement en action en garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel retient que cette action est le seul fondement possible sur lequel l'acquéreur des animaux