société Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations

chômage, l'arrêt retient qu'alors que M.

(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes dans les conditions suivantes: -avant 50 ans, l'allocation du chômage est cumulable intégralement

X..., employé par la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, a été licencié pour faute grave, le 26 juin 1990 ; qu'il a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC du Bas-Rhin à compter du 7 août 1990

.a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la région Poitou-Charentes à sa demande du 6 avril 2010 tendant au versement d'allocations

Les litiges relatifs au paiement des allocations de chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle Emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

, selon le pourvoi, d'une part, que l'Assedic, en qualité de débiteur potentiel des allocations de chômage en paiement desquelles elle avait été assignée devant le tribunal d'instance, ne pouvait avoir

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation

KHALIFA, MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME PULCO RALLI FRANCE, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, A RECLAME DES ALLOCATIONS

de cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant cependant d'ordonner un tel remboursement pour la raison qu'aucune pièce versée aux débats ne mentionnait le versement des allocations d'assurances-chômage

X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC une somme correspondant à des allocations indûment versées après compensation avec des allocations chômage

X... a assigné l'ASSEDIC de Bretagne pour obtenir le versement d'allocations de chômage et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ; Sur le premier

X... des allocations de chômage qu'elle avait versées à ce salarié du 1er avril au 2 juillet 1985, le tribunal d'instance, après avoir constaté l'indisponibilité de l'intéressé pour raison médicale durant

employé depuis le 1er juillet 1989 par la société de Courtage français d'assurance comme directeur commercial, a été licencié le 30 juin 1992 ; que l'Assedic de Saint-Etienne a refusé de lui verser des allocations

D'APPEL OBSERVE QUE S'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI APRES QU'IL EUT ETE CLASSE COMME INVALIDE CAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE, ZITOUNI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PERCU LES ALLOCATIONS

Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, tout en faisant exactement application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, a condamné l'employeur au remboursement des allocations

portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation

. - DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS - ABSENCE [RJ1].